Conditions Générales de vente
Propriétaire du site
Les Champs Rabats
Entreprise Individuelle — Nicolas Simar
567 Route de Beaumont
14640 Villers-sur-Mer
Téléphone : +33 (0)2 31 87 10 47
Email : contact@leschampsrabats.com
SIRET : 438 039 919 00016
N° TVA intracommunautaire : FR47438039919
Directeur de publication
Nicolas Simar
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les réservations de séjours en chambres d’hôtes effectuées auprès des Champs Rabats, que ce soit via le site internet : leschampsrabats.com, par email, par téléphone ou en personne.
Article 2 – Durée du séjour
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Le client signataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de la date de départ convenue. La durée minimale de séjour est de 2 nuits.
Article 3 – Conclusion du contrat et arrhes
La réservation devient effective dès réception par le propriétaire d’arrhes représentant 30% du montant total du séjour, réglées en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Les arrhes constituent une garantie mutuelle : si le client annule, les arrhes restent acquises au propriétaire. Si le propriétaire annule, il les restitue au double (article 1590 du Code civil).
Le solde est réglé à l’arrivée (CB via SumUp, espèces, virement, chèque-vacances). Les prix s’entendent toutes charges comprises, hors taxe de séjour.
Article 4 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours pour les prestations d’hébergement fournies à une date ou une période déterminée.
Article 5 – Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par email à contact@leschampsrabats.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
• Annulation plus de 24h avant le début du séjour : les arrhes restent acquises au propriétaire.
• Annulation moins de 24h avant le début du séjour : les arrhes restent acquises et le solde du séjour reste dû.
• Non-présentation avant 19h le jour prévu d’arrivée sans information préalable : le contrat est réputé résilié, les arrhes restent acquises et le solde reste dû.
• Séjour écourté : le prix total du séjour initialement prévu reste dû.
Article 6 – Annulation par le propriétaire
En cas d’annulation par le propriétaire avant le début du séjour, le client en est informé dans les meilleurs délais par email ou courrier recommandé. Le propriétaire restitue immédiatement l’intégralité des sommes versées, augmentées d’une indemnité au moins égale aux arrhes versées (article 1590 du Code civil).
Article 7 – Arrivée et départ
L’accueil est assuré de 16h à 19h. Toute arrivée en dehors de ces horaires doit être signalée au préalable au +33 (0)2 31 87 10 47. Le départ doit s’effectuer avant 11h.
Article 8 – Règlement du solde
Le solde est réglé à l’arrivée (CB via SumUp, espèces, virement, chèque-vacances). Les prix s’entendent toutes charges comprises.
Article 9 – Taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local dû par les personnes adultes (18 ans et plus). Son montant est de 0,88€ par personne et par nuit. Elle est collectée par le propriétaire et reversée au Trésor public. Elle s’ajoute au prix affiché.
Article 10 – Utilisation des lieux
Le client s’engage à utiliser les chambres de manière paisible et conforme à leur destination. Il s’engage à les rendre en bon état à son départ. Tout dommage causé sera facturé au client.
Les Champs Rabats sont un établissement non-fumeur. Il est interdit de fumer dans les chambres et les espaces communs.
Article 11 – Capacité
Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse la capacité prévue, le propriétaire est en droit de refuser les personnes supplémentaires, sans que cela ne constitue une annulation de sa part. Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ce cas.
Article 12 – Animaux
Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés aux Champs Rabats. Tout non-respect de cette clause autorise le propriétaire à mettre fin au séjour sans remboursement.
Article 13 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées lors de la réservation (nom, prénom, email, téléphone, adresse) sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de votre séjour. Elles ne sont pas transmises à des tiers.
Conformément au Règlement Européen 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, en contactant : contact@leschampsrabats.com.
Article 14 – Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en contactant Les Champs Rabats à : contact@leschampsrabats.com.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV)
• Site : www.mtv.travel
• Courrier : BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17
Conformément au règlement européen n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.